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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2100294_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cette requête a été communiquée à Mme A qui ne conteste pas son relogement à la date précitée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-229720
29 novembre 2023
29 novembre 2023
On 28 February 2019, the applicant’s request for the annulment of the deportation order was dismissed by the Istanbul Administrative Court.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302207_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2019, l'association " La Frontera Production ", représentée par Me Chanel, demande au juge des référés précontractuels : 1°) d'enjoindre
Source officielle10ème chambre
DTA_2301078_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a6
29 mars 2001
29 mars 2001
De cette union sont issus deux enfants : - CHABANE, né le 7 janvier 1960 à BIR-EL-ARCHE, - BRAHIM, né le 14 août 1962 à BIR-EL-ARCHE.
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854ac
29 mars 2001
29 mars 2001
De cette union sont issus deux enfants : - CHABANE, né le 7 janvier 1960 à BIR-EL-ARCHE, - BRAHIM, né le 14 août 1962 à BIR-EL-ARCHE.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107174_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juin 2021 et le 26 août 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Chaaban et Me Kupferberg, doit être regardée comme demandant
Source officielle10ème chambre
DTA_2407067_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielle10ème chambre
DTA_2407202_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D... doivent être rejetées ainsi que ses conclusions à fin d’injonction.
Source officiellePrésident 10 : Mme PICQUET - R. 222-13
DTA_2410303_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501776_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01612_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un jugement n° 2300579 du 2 février 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03240_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un jugement n° 2201129 du 15 septembre 2022, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202355_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2022, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201904_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2417304_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, laquelle est dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Ville de Paris à la suite du recours
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837717
14 avril 1995
14 avril 1995
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1991 et 3 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les CONSORTS X..., demeurant à Charnelles
Source officielle6e chambre
651fa5cec601f08318991a3b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02916_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400305_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sa requête doit par suite être rejetée. Sur les autres conclusions : 7.
Source officiellePage 54 sur 143