Les conditions particulières du contrat de réservation du 19 février 2008 rappellent, en page 8, que l'opération bénéficie du « nouveau dispositif de Robien ».

Cherkasy Pre-Trial Detention Facility 06/04/2022 to 20/10/2023 1 year and 6 months and 15   days 2.75 m² overcrowding, lack of fresh air, mouldy or dirty cell, infestation of cell with insects/rodents

2019 9 day(s)   Jilava Prison Hospital 24/09/2019 to 03/10/2019 10 day(s) 1.44 – 2.82 m²   overcrowding, bunk beds, insufficient number of sleeping places, infestation of cell with insects/rodents

    Mouldy or dirty cell, overcrowding, infestation of   cell with insects/rodents, during his detention in Pazardzhik Prison the applicant contracted hepatitis A.

lack of or insufficient physical exercise in fresh air, lack of or poor quality of bedding and bed linen, no or restricted access to shower, inadequate temperature, infestation of cell with insects/rodents

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Me Marie-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 2 novembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Rouen

le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, domicilié service de l'aide sociale à l'enfance, hôtel du département, [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 avril 2002 ), rendu en matière

Guillaume à (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991, par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société Ducastel, dont le siège est route nationale 27, Valmartin

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Central Ambulances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Rouen

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le président du conseil général de la Seine-Maritime, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Rouen

), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur Y..., demeurant ...

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axilog, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Rouen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 2000), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Clothilde X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Rouen

Rahova, Timișoara and Arad Prisons; Mioveni (Colibași) Prison Hospital 11/07/2013 pending More than 8 year(s) and 10 month(s) - no or restricted access to shower, infestation of cell with insects/ rodents

1977     Arad Prison 11/09/2012 to 25/11/2015 3 year(s) and 2 month(s) and 15 day(s)   Arad Prison 07/06/2016 to 13/06/2017 1 year(s) and 7 day(s) - infestation of cell with insects/rodents

23/05/2016 Gheorghe TIMIŞ 1970     Arad Prison 17/11/2015 to 26/08/2016 9 month(s) and 10 day(s) - lack of or insufficient physical exercise in fresh air, infestation of cell with insects/rodents

Michel X..., demeurant immeuble Pic du Mont Vallès à Grand-Quevilly (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société