- dit que Mme X... devra quitter les lieux au plus tard à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du prononcé de l'ordonnance, - débouté Mme Y... de sa demande de pension alimentaire au titre du

Il dispose qu’une personne condamnée peut demander une grâce à l’expiration d’un certain délai.

K... à 12 heures 40, soit six heures et demie après le début de la garde à vue, soit trois heures et demie après l'expiration du délai légal susmentionné, de sorte que, si retard il ya eu dans la réquisition

Contrairement à ce que vous affirmez, vous ne me saluez plus depuis mon retour de congé fin août.

  Gimol-Violeta Bendayan Azcantot et Samuel Benalal Bendayan («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 26 juillet 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits

ENGIE ENERGIE SERVICES Faubourg de l’arche 1 place Samuel de Champlain 92400 COURBEVOIE défaillant, non constituée ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de COFELY 1 cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA

POKE ME 78 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque BOB 196 PARTIES INTERVENANTES SELARL FIDES, prise en la personne

mises en demeures consécutives au dit contrôle, actuellement pendante devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy ; - en conséquence, ordonné le retrait de l'affaire du rôle et dit qu'à l'expiration

Samuel X..., 2°/ à Mme Sylvia Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                            , 3°/ à Mme E... C... , domiciliée [...]                                , 4°/ à M.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Samuel

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - les observations de Me Lacroix, représentant la société Delmonico-Dorel Carrières, les observations de Me Thiry, représentant la commune de Saint-Julien-Molin-Molette

Samuel, Mme Piazza, M. de Lamy, Mmes Jaillon, Clément, M. Vouaux, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, M.

syndic bénévole en exercice, Monsieur [T] [K], domicilié [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Carine LERENARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 548 et Me Samuel

ou à l’essai de l’un des établissements prévus à l’art. 42 ou 43, l’autorité compétente prendra une décision au moins une fois par an, en cas d’internement selon l’art. 42 pour la première fois à l’expiration

Les pièces annulées sont retirées du dossier et déposées au greffe du tribunal de première instance, après l’expiration du délai de cassation.

obligatoirement mis à leur disposition et que leur droit de répliquer aux réquisitions du ministère public part du jour où elles leur sont communiquées, quel qu'en soit le moment ; qu'enfin, c'est seulement à l'expiration

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su