MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et forces de vente PREMIER

Par ailleurs, en vertu de l'article 1353 du même code, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Il - Sur le pourvoi formé par Lucien X... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

20844 N° Portalis DBVB-V-B7A-7S5T [K] [X] C/ SOCIÉTÉ NOUVELLE D'EXPLOITATION GARAGE DE L'AUTOROUTE -SNEGA- Copie exécutoire délivrée le : 22/11/2018 à : - Me Sabria

Cette décision a été produite aux débats.

[I] n'a pas justifié de son assurance locative et n'avait pas repris le versement intégral de son loyer avant l'audience pas plus qu'il ne prouve être en situation de régler sa dette locative.

APPELANT Monsieur [X] [I] né le 22 mai 1946 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Vincent Speder, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué substitué par Me Sabrina

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 04 novembre 2023.

- signé par Madame Marie-Christine BERTRAND, présidente de chambre et par Madame Sabrina RAHMOUNI, greffier présent lors du prononcé auquel a été remis la minute par le magistrat signataire.

CAPITAL LIMITED Registre des sociétés anglais : 341 384 3 [Adresse 1] [Adresse 1], ANGLETERRE représentée par Me Catherine SAINT GENIEST, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 substituée par Me Sabrina

LE PREFET DE LA MOSELLE a transmis un acte d'appel incident et a sollicité l'infirmation de la décision, absent lors du prononcé de la décision - Mme [X] [U], intimée, assistée de Me Sabrine HADDAD,

légal domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Sabria

Aucune pièce n’étant visée ni produite aux débats, Madame [P] [R] ne pourra qu’être déboutée de cette demande.

Or, en l'absence de marchés, les prestations dues par les entreprises ne sont pas contrôlables.

composé (e) de : Madame Jeanne MININI, Président, Monsieur Hubert LIFFRAN, Conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Sabrina

Le bordereau des commandes produit aux débats (pièce 54 de l'appelante) montre que des prestations ont été sollicitées auprès de la SOCIETE SET entre 2002 et 2006 mais pour des montants très en retrait

Elle affirme avoir réalisé un versement supplémentaire au décompte produit par l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées.

de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit