Portalis DBVB-V-B7D-BEVA4 SCI MULTIMMOBILIER 2 C/ SAS SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal AUBRY SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré.

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [U] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Thibault

PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Pascal GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Maître [S] [U] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la

PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Maître [U] [I] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : la SCP SIDER la SCP BOTTAI réf 101010BPC0510952 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMINISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX , DES AFFECTIONS IATROGENES, NOSOCOMIALES Grosse délivrée le : à :

Il demande que la caisse fasse l'avance des sommes allouées.

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Innovent, - les conclusions de M.

APPELANT Maître [K] [U] né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

6] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Michel JALABERT Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Monsieur Pierre THIBAUD

APPELANTE Mademoiselle [U] [W] née le [Date naissance 1] 1969 à MARSEILLE (13), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Maître [J] répond que ces sommes sont dues par la Caisse des congés payés du bâtiment jusqu'au 31 août 2022, date à laquelle cette Caisse a dégagé sa responsabilité, et qu'elle s'en remet à la sagesse

Ce délai comprend les congés payés légaux, mais ne tient pas compte des intempéries non justifiées par la caisse des congés payées du bâtiment ».

18h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille

Rôle N° RG 21/10817 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2OI [C] [T] C/ [J], [D], [K] [Z] épouse [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD

demeurant [Adresse 3] Madame [H] [B] épouse [N], née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 5] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 4] Tous deux représentés par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

Yves-Gaël et Thibault X..., ont assigné M.

CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT [P] [U] Copie exécutoire délivrée le : 9 octobre 2025 à : Me Marie-lorraine VOLAND Me Sébastien BADIE Me Olivier SINELLE