Copie certifiée conforme délivrée à Me Sophie CHAS Me Benoît VERIGNON EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE HUIT JANVIER À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut

RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/03079 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22XT Minute : 25/842 Madame [S] [R] Représentant : Me Thibaut

JUDICIAIRE DE [Localité 10] Quatrième Chambre N° RG 22/02970 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WWID Jugement du 01 Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Thibaut

LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 17 Juillet

Par suite, les moyens mettant en cause l'existence d'un vice de procédure tels qu'ils sont soulevés doivent être écartés. 7.

de la SCP X.COLOMES-S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l’AUBE DEFENDERESSE Madame [D] [W] [B] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (ITALIE) [Adresse 2] [Localité 4]

N° 2016/232 Rôle N° 14/19692 [F] [W] C/ [E] [U] [E] Grosse délivrée le : à : Me Jean-pierre TERTIAN SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON

Au termes de leurs dernières conclusions déposées et signifiées le 1er mars 2018, M.G... R... B..., M. G... X... B... et Mme I...

Thibault GRAFFIN, conseiller M. Fabrice VETU, conseiller qui en ont délibéré.

présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me TOMASI Jean-paul substitué par Me Thibault

de recours: N° RG 24/03143 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GJV AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [S] [G] né le 16 Février 1982 à [Localité 16] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Thibault

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3] représenté par Me Thibault

assisté de Me Pierre Mortier, avocat au barreau de Rouen, avocat plaidant INTIMÉ Monsieur [X] [H] né le 10 mars 1959 à [Localité 5] (Maroc) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Thibault

PRIVILEGE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 432 938 439, dont le siège social est sis 3 avenue Hoche - 75008 PARIS représentée par Me Michèle DOURDET-THIBAULT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire

Thibault GRAFFIN, conseiller M. Fabrice VETU, conseiller qui en ont délibéré.

substitué par Maître Caroline FEVRIER, avocats au barreau de NANTES DÉFENDEUR : Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Adèle THIBAULT

L’Etablissement [Localité 3] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maitre Laurent ABSIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC001 substitué par Maitre Thibault

[V] [Y] en date du 29 juin 2020 ; - jugé que la limite entre : - passe par les points C et G tels que figurant sur le plan établi par M.