que, dans une telle situation, Patrick X...aurait dû se retourner immédiatement pour échapper à l'emprise de Nathan Y..., par une sorte de réflexe, sans prendre le temps de poser le tableau ; que la version

préciser quelles étaient ces circonstances, la Cour n'a donné à sa décision qu'un simulacre de motivation assimilable à un défaut total de motifs ; "2 ) alors qu'en toute hypothèse, en retenant la version

calculant sur la base d'un temps partiel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1245-1 et L. 3121-1 du code du travail dans leur version

fournir aux organisations syndicales quinze jours avant la reprise de la négociation les informations suivantes : la totalité des indicateurs listés à l'article R. 2312-9 du code du travail dans sa version

irrecevabilité, la seule sanction prévue par le législateur figurant à l'article 127 du code de procédure civile », la cour d'appel a violé les articles 58 et 127 du code de procédure civile dans leur version

circonstance justifiait la qualification de créancier professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur version

L'expert ayant rendu son rapport et fixé le prix définitif des parts en écartant les règles d'évaluation stipulées dans l'acte de cession au motif que l'article 1843-4 du code civil, dans sa version en

remise en cause ", quand une telle mention ne prévoyait aucun motif précis de recours au contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2 et L. 1245-1 dans leurs versions

l'ordonnance n'ait pas été notifiée à l'employeur avant l'expiration de ce terme, la cour d'appel a violé les articles 484, 488, 489 du code de procédure civile et L. 1245-1 du code du travail dans sa version

[J] une chance sérieuse et réelle de recouvrer sa créance auprès du tireur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016

[B], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 235-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2019-

du terme convenu, la caution avait commis une faute distincte de celle visée par l'article 2308 du code civil de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé ce dernier texte, dans sa version

-4 du code du travail, quand elle était saisie d'une demande de requalification en contrat à temps complet, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-25 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version

Z..., désigné comme étant "le requérant", a bien appelé personnellement les services de police, depuis l'appartement de sa belle-soeur ; que la version des faits donnée par la victime, mise en doute

l'accord dénoncé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2254-1 du code du travail ensemble des articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail dans leur version

58 rue Montalembert 63000 CLERMONT-FERRAND Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [T] [E] né le 01 Juillet 2005 à CLERMONT FERRAND (63000) 3 rue des 4 Versannes

du fait diffamatoire et la bonne foi constituent deux questions distinctes ; qu'il ne saurait être exigé du prévenu qui entend exciper de sa bonne foi qu'il établisse la vérité du fait diffamatoire ;

de la justice à sa demande de communication de la liste à jour du paquetage de son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, et précédemment détenu au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil