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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372277cd580146773fd576

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle

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CC

soc

61372277cd580146773fd5aa

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd5ed

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd635

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., demeurant à Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône), villa Hélène, 1,

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd651

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd655

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd656

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd657

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd6cd

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd6d0

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd6d4

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd736

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd737

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd738

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

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soc

6137227acd580146773fd7dd

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

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soc

6137227ccd580146773fd903

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

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soc

6137227dcd580146773fd983

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

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soc

613722bccd58014677400cfe

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

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soc

613722accd580146773ffe96

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que les demandeurs au pourvoi se bornent à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

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CC

soc

613722accd580146773ffe97

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

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