Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme A était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 24 juillet 2024 pour compléter l'instruction, en l'absence

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

d'examiner la comptabilité, invoquée à titre de preuve, ne pouvait se refuser à examiner si ces liens n'étaient pas de nature à affecter l'impartialité de l'expert, sans pouvoir se retrancher derrière l'absence

nature de l acte du 8 décembre 1992, contestation d ailleurs démontrée par les écritures de chacune des parties en cause d appel ; qu il appartenait, en conséquence, à la cour d appel, et ce même en l absence

sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence

Pierre Y..., par un arrêté du Préfet de la Haute-Garonne en date du 5 mars 1982, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur l'absence de production par l'intéressé, lors de la présentation de

qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production

que ne soit rendue l'ordonnance attaquée ; que dans ces conditions le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en rejetant la requête pour absence

autorisée à la faire par le tribunal d'instance, elle produit la délégation de pouvoir consentie par Jacques X... à Marc Z... pour ester en justice datée du 12 mars 1996; que Mme Y... se prévaut de l'absence

Par courrier du 19 septembre 2025, il a invité à compléter son dossier par la production de pièces nécessaires à son instruction.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme A était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 22 octobre 2024 pour compléter l'instruction, en l'absence

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Y... lors de la cession de ses actions, alors, selon le moyen : 1° / que lorsqu'une partie conteste la conformité de la copie à l'original, il appartient au juge d'ordonner la production de cet original

soutenu devant la cour d'appel que la bailleresse ne pouvait pas être admise à rapporter la preuve de sa créance de charges locatives sur le seul fondement des décomptes annuels par nature de charges en l'absence

représentation en justice dont un tiers peut être investi ; qu'il peut enfin être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production

son profit, a estimé que le salarié n'apportait pas d'éléments de contradiction au décompte précis fourni par l'employeur et qu'il n'appartenait pas aux premiers juges d'imposer à l'employeur la production

qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production