X... et non acceptée par celui-ci, à supposer qu'elle portât sur des éléments essentiels de son contrat et qu'elle eût, de ce fait, rendu la rupture imputable à la société Corona ne suffisait pas, à elle

A..., pharmacien, une lettre de change non acceptée, à l'ordre de la société Banque Paribas (la banque) et à échéance du 20 septembre 1982 ; que la société CERP a été mise en règlement judiciaire le 15

X... une lettre de change ; que cet effet, non accepté, a été escompté par la Banque Nationale de Paris (la banque) ; que celle-ci a assigné M.

fondé à soutenir qu'il y avait eu une modification substantielle dans l'exercice de son activité de cadre responsable de l'unité de Frelinghien et avoir en conséquence retenu que cette modification, non

l'intéressé ; qu'ayant exactement relevé que, selon les dispositions de l'article 30 de la convention collective nationale de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs, toute rétrogradation "non

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En application de l'article 396 du même code, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

honoraire de résultat, au demeurant quel qu'en soit le montant puisque le principe même de celui-ci ne lui était pas acquis, ni au titre d'une convention dûment signée par sa cliente, ni à la suite de l'acceptation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roma, société anonyme, dont le siège est route nationale 141

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BERTRAND B..., artisan, demeurant route de Toulon "La Boissière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société entreprise H et E Mas, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z...

-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors enfin, et en toute hypothèse que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne s'infère pas du seul caractère substantiel de la modification non

Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. et Mme A... demandent au juge des référés de leur accorder un délai et d’accepter les garanties proposées. 2.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

mentionnant l'existence d'un procès verbal d'acceptation de la cause du divorce n'était pas sans conséquence sur les droits des parties, pour prononcer l'annulation de l'ordonnance de non-conciliation

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.