loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Publiprint a assigné la société AZ Diffusion en paiement

Z..., des terrains à bâtir dont le prix était payable à hauteur de 970 000 francs par dation en paiement de trois appartements et leurs annexes dans les immeubles à construire devant être livrés au plus

X... et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié n'avait pas accepté d'occuper n'importe quel poste à

Toufic ; que cette société a obtenu de la banque l'escompte de plusieurs lettres de change acceptées par M.

des bulletins de paie sans protestation ni réserve par le salarié ne vaut pas renonciation à percevoir les sommes qui lui sont dues, elle fait présumer à elle seule le paiement des sommes portées sur

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement du 4 décembre 1998 et du protocole d'accord passé

médecins ; "aux motifs, d'une part, en ce qui concerne le docteur X... qu'il est établi qu'il a commis une erreur de diagnostic, qu'il s'est déplacé à chaque appel de la malade auprès de laquelle il a passé

la société Colas Ile-de-France Normandie le 2 février 1983, en qualité de chauffeur poids-lourds, a été élu délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir le paiement

» ; « Le dernier bureau a validé l'emprunt pour payer les charges » et « la CCI ne fonctionne plus emprunte pour payer les salaires, licencie à tours de bras, dilapide le patrimoine accumulé par des générations

[Z] à payer à Mme [R], veuve [P], à titre personnel, la somme de 335 036,31 euros, à Mme [R], ès qualités de représentante de ses enfants mineurs les sommes de 32 834,74 euros pour [N] [P] et 32 834,74

X... à payer certaines sommes à Mme A... ; que la cour d'appel a accueilli ce recours et débouté Mme A... de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt

. ; que, n'ayant pas accepté les offres du fonds, ils ont saisi cette juridiction aux fins d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'indemnisation du

9) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que sur le paiement par la société Feretube de loyers injustifiés à la SCI du ..., il a été établi et il n'est pas contesté par les prévenus que la

aux motifs, d'autre part, que "les moyens utilisés par les auteurs ont été notamment la location d'un bureau à Paris sous le nom de la société AFS, l'envoi de commande sous cette fausse qualité, le paiement

[J] [N] et Mme [Z] [B] [C] ont cessé de payer leurs échéances de prêt de sorte que la banque a prononcé la déchéance du prêt et a appelé la caution à garantir le paiement de leur dette.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y... coupable des délits de recel de faux et de complicité d'escroquerie, puis l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à payer

de l'ancien loyer, sans rechercher si l'absence de réponse de la société Euromesure pendant plus de deux ans à l'offre de renouvellement ne valait pas acceptation tacite du principe de renouvellement

X... le paiement des salaires de novembre et décembre 1994 ainsi que des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le salaire est la contrepartie de la prestation de travail, de sorte