Les lois modifiant le régime de la prescription sont d'application immédiate et ne peuvent, sauf dispositions particulières, modifier les situations définitivement acquises. 9.

Y..., es qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le bailleur titulaire d'une ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire du

la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, violant ainsi l'article 2229 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que la co-possession ne pouvait conduire à l'acquisition

En application de l'article LP 188-4, 2°, du code des impôts de la Polynésie française, les charges sont celles qui sont exposées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu et dans le cadre

En statuant ainsi, alors que la créance réclamée par Mme [K] au titre des dépenses d'acquisition du bien de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative au maintien des avantages acquis, alors : « 1°/ qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2004), que la société Pagiric a acquis

des parcelles contigües à celles acquises, par acte du 21 novembre 2000, par M. et Mme X... ; qu'en 2005, ceux-ci ont clôturé leur fonds en se référant à un procès-verbal de bornage dressé le 20 juin

U..., propriétaire de terrains agricoles, a acquis, à l'occasion d'opérations de remembrement, la parcelle [...] en échange de celles qu'il avait acquises de Mmes I... et D... par un procès-verbal d'adjudication

; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z..., mariés le 31 juillet 1976 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis

Joseph X... a acquis, par acte du 26 mars 1998, une maison d'habitation avec garage, grange et jardin dont sa mère et lui étaient locataires depuis 1969 ; qu'il était précisé dans cet acte que le fonds

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste - Acquisition d'un immeuble sans cession

lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 1997) que Mme Z..., locataire d'un logement acquis

2 points d'ancienneté convertibles lors de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 14 du 30 mars 2007, lequel disposait pour sa part, au titre de la ''reprise d'ancienneté'' : ''Les points d'ancienneté acquis

2 points d'ancienneté convertibles lors de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 14 du 30 mars 2007, lequel disposait pour sa part, au titre de la ''reprise d'ancienneté'' : ''Les points d'ancienneté acquis

relative à l'acquisition par Geodis de Ciblex

A... a acquis de Mme Z..., aux termes d'un acte de cession régulièrement publié, un droit de propriété exclusif sur la parcelle litigieuse, concurrent du droit de propriété que M.

1115 du Code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 32 de la loi du 29 décembre 1990 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la SCI Les Quatre Ruisseaux, qui, le 30 avril 1986, avait acquis