Les établissements ayant déjà acquitté la participation initiale au titre du dispositif du nouveau prêt à 0 % ou de l'éco-prêt à taux zéro ne sont plus redevables de cette participation initiale, qui est en revanche obligatoire pour tout nouvel établissement

LEGIARTI000039349051

—

Elles doivent acquitter le prix de la licence à la caisse du comptable public qui leur délivre une quittance.

Article ANNEXE

—

Il doit informer de sa volonté par lettre recommandée le président de la commission exécutive trois mois avant la date de retrait envisagée et s'être acquitté de ses obligations vis-à-vis de la maison départementale pour l'exercice en cours et les précédents

Article Annexe

—

Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.

Article 77

—

Les établissements publics de coopération intercommunale faisant application du I de l'article 1609 quinquies C du même code sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales acquittée

Article Annexes

—

361 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 136 835 998 01 Produits des cessions immobilières 136 835 998 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 86 000 000 01 Produit des redevances acquittées

LEGIARTI000025511718

—

. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE NUMÉRO DÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISION Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 520 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés

Article 55

—

-Les réclamations afférentes à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2022 et des années suivantes en application des A et B du présent XXVI demeurent régies comme en matière d'impôts directs locaux. D.

Article 10

—

carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits ; 57° Décision d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Code des transports

Le donneur d'ordre est garant de son acquittement.

Article 223 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

Dans la situation visée au premier alinéa, par exception aux dispositions de la première phrase du 1 de l'article 223 N, la société mère acquitte les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe au titre de l'année ou de l'exercice

LEGIARTI000050763474

—

Si la société ne procède pas à la rediffusion dans les délais mentionnés aux articles 21 et 22, elle acquitte au profit de l’institut le double du montant défini au premier alinéa de cet article.

Article Annexe 5 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

Code du patrimoine

Article 14 Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses de la Fondation du patrimoine. Article 15 Sous l'autorité du président, le directeur général de la Fondation du patrimoine dirige les services et a autorité sur le personnel.

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

l'assuré, le montant de l'assiette déterminée en application du c du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la contribution calculée sur la base de ce montant, sans pouvoir excéder le montant de la contribution déjà acquittée

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

-Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement, de garde et d'expertise

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou d'autres réserves dont la constitution est imposée par la réglementation propre aux sociétés

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation spécifique aux sociétés

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

Article Annexe

—

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut être révoqué pour juste motif par le conseil d'administration.

Article Annexe

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NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ― 600 000 000 01 Produit des redevances acquittées

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