AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02570
5 décembre 2007
5 décembre 2007
comportement de Mme X... n'était pas constitutif d'une faute grave et de lui avoir alloué des indemnités de licenciement alors, selon le moyen, que le refus sans motifs d'un salarié de suivre une formation
Source officiellePage 54 sur 17588
5ème chambre
DTA_2206301_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
-Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret : () 4° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs
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