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351 746 résultats pour « action de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02570

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

comportement de Mme X... n'était pas constitutif d'une faute grave et de lui avoir alloué des indemnités de licenciement alors, selon le moyen, que le refus sans motifs d'un salarié de suivre une formation

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2206301_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

-Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret : () 4° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008258112

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier pendant une durée maximum de 12 mois consécutifs, de congés de reconversion lui permettant de suivre les actions

Source officielle
CC

soc

6137241bcd5801467741259e

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X..., qui avait été engagée en avril 1992 comme secrétaire par l'association Union départementale des maisons de des jeunes et de la culture des Vosges (UDMJC), exerçant notamment une activité de formation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210824

Admin. suprême

14 février 2005

14 février 2005

appartient à chaque avocat de déposer chaque année auprès du conseil de l'ordre dont il relève une déclaration justifiant avoir suivi vingt heures de formation continue au cours d'une année civile ou

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3992

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20113813

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs à la suite du refus opposé par la directrice générale du fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle continue des salariés de

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e712

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c9

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

pour lesquelles elle n'a pas de pouvoir décisionnel, de la gestion financière de l'antenne, de la coordination et de la supervision de l'ensemble des actions de formation du centre, de leur inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2413036_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Octojuris (Me Pesson), demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 23 octobre 2024 rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100049

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[W] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la demande en réduction de prix fondée sur l'action estimatoire n'ayant été formée que le 4 janvier 2018, dans le cadre des conclusions déposées par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc32be633183e2ee17ab8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En ce qui concerne l'ingénierie de formation, le salarié ne satisfait pas aux critères conventionnels requérant de procéder à la construction d'un projet de formation, à l'animation d'une action de formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501161_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

pour non exigibilité des actions de formation au compte personnel de formation et non réalisation des actions de formation par la SARL Génie formation au titre de l’exercice 2022 et de l’exercice 2023

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01875_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L’AMIFORM, l’AMIFORM PACA et l’association de formation professionnelle Formalliance, ayant toutes comme président en exercice le Dr C..., sont enregistrées auprès de l’ANDPC et proposent des actions de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007702151

Admin. suprême

19 décembre 1984

19 décembre 1984

un " plan social " énonçant les mesures d'indemnisation qui seraient applicables aux travailleurs licenciés et indiquant que l'entreprise envisageait de prendre en charge au moins partiellement une action

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397095

Admin. suprême

17 mars 2008

17 mars 2008

mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d'ordre général, énonce les fonctions auxquelles il est apte et définit, le cas échéant, ses besoins de formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300349_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à des obligations telles que le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492038.20240523

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté a refusé de lui délivrer le certificat de compétences professionnelles " Préparer des actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432748_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par France travail, à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action

Source officielle
CA

21e chambre

603584fcbfb6e0aa13c0fc3b

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

en intégralité des actions de formation, y compris pour la partie conseil figurant dans le catalogue 2003, qui regroupe des actions destinées aux intervenants en ressources humaines.

Source officielle