X... a saisi le tribunal d'instance d'une action en rétablissement d'un passage implanté entre sa propriété et celle des consorts Y... sur lequel ceux-ci ont installés une palissade ; Attendu que, pour

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS TRANSPORTS LEBLANC, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

» ; que se prévalant de préjudices consécutifs à une pollution chimique des boues de sa station d'épuration, la commune a mis en cause aux fins d'indemnisation devant le tribunal de grande instance, au

à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit propre à agir du Consulat et de le déclarer en conséquence irrecevable en son action exercée à l'encontre du Consulat général de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du tribunal administratif de Nice en date du 27 mars 1998 par laquelle le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il

en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14e, 11 septembre 2001), rendu en

d’instance et d’action de la SARL LA FRITE [Localité 3], la compagnie « GROUPAMA – Rhône-Alpes Auvergne », acceptant le désistement et renonçant à toute demande reconventionnelle et au titre des frais

de motif ; que dans son jugement du 25 juin 2013, le tribunal de grande instance de Meaux, statuant d'abord sur l'action publique, a ordonné à l'encontre de la société civile immobilière Dulami puis à

en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris (XXème), 19 septembre 2000), rendu

reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits en demande ; Sur le moyen complémentaire de cassation pris

des éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur avait produit une lettre antérieure au désistement d'instance et d'action de la salariée de laquelle il ressortait

Y... devant le tribunal de grande instance de Grenoble en répétition de l'indu. 2. Ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction française.

et prononcer un sursis à statuer sur les demandes formées à leur encontre dans l'attente de l'issue définitive de la procédure renvoyée devant le tribunal de commerce, -réserver les dépens.

des procédures fiscales ; que cette action ne lui ouvre pas, comme en droit commun, le droit de demander une réparation distincte de celle qui est assurée par les majorations et amendes fiscales mais

de grande instance et du tribunal de commerce, et qui était saisie par l'effet dévolutif de l'appel et par des conclusions au fond, devait garder la connaissance de la cause, à supposer même que le tribunal

d'agglomération, la société Forgeval et Mme D..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, devant le tribunal de grande instance de Valenciennes aux fins d'annulation de la vente et

a donc conformément à ce que lui permet la loi, exercé une action civile à l'encontre des majeurs devant le tribunal correctionnel, et à l'encontre des mineurs devant le tribunal pour enfants ; que la

au juge de la mise en état de : “Vu les articles 394, 397 et 789 du Code de procédure civile, - PRENDRE ACTE du désistement par Madame [N] [X] de l’instance en cours devant le Tribunal Judiciaire de