contre l'ordonnance rectificative rendue le 26 septembre 2017 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Foix, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Egide, société d'exercice libéral par actions

Il est constant l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 1993), que, statuant sur une action en responsabilité engagée par M. et Mme X..., tant en leur nom personnel qu'en qualité

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rectification d'erreur matérielle M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rectification d'erreur matérielle M.

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Rectification d'erreur matérielle M.

Par ordonnance du 20 novembre 2020, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a joint la demande de rectification d'erreur matérielle à l'appel au fond.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, applicable à la procédure de rectification contradictoire : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui

Sur requête aux fins de rectification d'erreur matérielle transmise le 10 mai 2022 par M.

qu'elle a formée contre la société Macif, pour voir rectifier les motifs et dispositif du jugement rendu, le 27 juin 2017, par le tribunal de grande instance de Paris, de la façon suivante : p. 9

: - le délai de reprise de l'administration était expiré lorsque lui a été notifié l'avis de mise en recouvrement ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet et rectification d'erreur matérielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de

celui-ci en ce sens que devait être ajoutée dans son dispositif la mention « Déclare la SCI Valeria irrecevable en son action » et d'avoir confirmé le jugement ainsi rectifié en toutes ses dispositions

Elle a par ailleurs saisi le tribunal correctionnel d'une requête en rectification d'erreur matérielle en faisant valoir que le dispositif du jugement énonçait que MM.

Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société EGT DTP, la société Betsinor et la société Ile-de-France plâtrerie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2002), rectifié par l'arrêt

et Action civile ; Au chapitre Action publique, figure d'abord la mention : " sur l'exception de nullité : constate la nullité du contrat d'assurance " mais aucun motif ne soutient cette affirmation

Une révision à la hausse du montant des rectifications proposées doit faire l'objet d'une nouvelle proposition de rectification, à peine d'irrégularité de la fraction de l'imposition correspondant aux