annuler une correspondance par mail du 3 novembre 2025 par laquelle la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse lui confirme qu’aucune considération liée à son activité

l'objet, le 1er juin 1985, d'une mutation avec baisse de salaire à l'atelier d'usinage ; que, soutenant que sa mutation constituait en réalité une discrimination délibérée à son égard, en raison de ses activités

fonctions d'agent d'ordonnancement en remplacement d'un collègue qui était rémunéré sur la base d'un coefficient 240 ; qu'invoquant avoir subi une discrimination en raison de son appartenance et de ses activités

DELEGATION AUXQUELLES IL AVAIT DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LE CREDIT D'HEURES DONT DISPOSAIT DELPUCCH POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL NE LUI PERMETTANT PAS DE S'ABSENTER POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES

D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN SYNDICAT IMPLANTE DANS L'ENTREPRISE DEPUIS SEULEMENT TROIS SEMAINES NE POUVAIT JUSTIFIER D'UNE ACTIVITE STABLE ET ALORS, EN OUTRE, QUE LES RESULTATS OBTENUS

A de participer à l'entretien professionnel et faisait référence à son activité syndicale.

extérieures à ses fonctions, son insubordination et son absentéisme record en raison de ses activités syndicales et associatives, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°

à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement

* * * MOTIFS Sur la discrimination L'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux

Par ailleurs, selon l'article L.2141-5 du code du travail, « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses

cette qualification alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, la prise de mesures discriminatoires par un employeur à l'encontre d'un salarié ou d'un agent exerçant un mandat prud'homal ou une activité

qui date de 2011, était nécessairement indépendante de toute considération en lien avec son activité syndicale.

2012 et qu'il n'est donc pas sans lien, quand bien même a-t-il été notifié après l'échéance de la période de protection, avec le mandat exercé par le salarié de février 2008 à février 2012 et son activité

peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de (...) rémunération, (...), classification, promotion professionnelle (...), en raison (...) de ... ses activités

Par ailleurs, l'article L'2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en

tout en soulignant ses absences résultant de ses activités syndicales, cette mention justifiant en soi l'existence d'une telle discrimination ; qu'à l'appui de sa demande, Mme Y... verse aux débats ;

lumière de ces éléments il apparaît que les fonds du comité d'entreprise ont été utilisés par ses membres non pas uniquement dans le cadre de leur mandat mais plus généralement dans le cadre de leurs activités

En quatrième lieu, le salarié appelant se plaint des références à ses activités syndicales dans les fiches d'évaluation, ce que son employeur reconnaît.

DEDUIRE DES FAITS PAR ELLE CONSTATES LA CONVICTION QUE LES PREVENUS AVAIENT BIEN PRIS EN CONSIDERATION, A L'OCCASION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT LITIGIEUSE, L'APPARTENANCE AINSI D'AILLEURS QUE L'ACTIVITE