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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

68676bdcfdaf41a8356be697

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

que la clause résolutoire produira alors immédiatement tous ses effets et à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [J] [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec l'aide

Source officielle
TJ

Référés JCP

687153b3d395d6ba9f2a021b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

résiliation, ordonner sans délai, l'expulsion de Mme [W] [J] des lieux sis [Adresse 3] à [Localité 8], ainsi que de toute autre personne pouvant s'y trouver sans droit, ni titre, ni qualité et ce avec l'aide

Source officielle
TJ

Référés

67fd507ae85d0474bddb3fa3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

] [Y] et Mme [S] [C] seront tenus de délaisser Ies lieux, et que faute par eux de ce faire, le requérant sera autorisé à Ies en faire expulser, ainsi que tous occupants de leur chef, au besoin avec l'aide

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028885126

Admin. suprême

29 avril 2014

29 avril 2014

août 1997 et le 14 mai 2002 ne se limitait pas à une simple période de veille à son domicile, mais lui imposait de se trouver à la disposition permanente des personnes résidentes pour leur apporter aide

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2216061_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L'association pour l'aide et l'assistance aux personnes handicapées (AH 26) dont M. et Mme A sont respectivement trésorier et présidente, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e03d

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

prestation de travail, alors qu'il ressort des échanges de correspondances entre monsieur Gilles X... et monsieur Frédéric Y... que le premier savait se montrer convainquant pour obtenir du second l'aide

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00424

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

an Ecuador Connecticut leaf and kept in a metal box to preserve ail its aroma and freshness » ; qu'aux termes de l'article 121-7 du code pénal "est complice d'un délit la personne qui sciemment par aide

Source officielle
CC

cr

édure suivie, notammentc/Louis Y

6137257acd5801467741e19a

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

Paris Print, sollicité ou reçu des sociétés ADF et Maubert des dons, présents ou commissions, afin de faire ou s'abstenir de faire des actes de son emploi, et pour s'être sciemment rendu complice par aide

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2005036_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par ailleurs, si Mme C fait valoir qu'elle devait être à la disposition permanente et immédiate des personnes résidentes de l'établissement pour leur apporter aide et assistance et répondre à leurs sollicitations

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2010352_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par ailleurs, si Mme A fait valoir qu'elle devait être à la disposition permanente et immédiate des personnes résidentes de l'établissement pour leur apporter aide et assistance et répondre à leurs sollicitations

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2015959_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par ailleurs, si Mme C fait valoir qu'elle devait être à la disposition permanente et immédiate des personnes résidentes de l'établissement pour leur apporter aide et assistance et répondre à leurs sollicitations

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2007568_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par ailleurs, si Mme A fait valoir qu'elle devait être à la disposition permanente et immédiate des personnes résidentes de l'établissement pour leur apporter aide et assistance et répondre à leurs sollicitations

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2004369_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par ailleurs, si le requérant fait valoir qu'il devait être à la disposition permanente et immédiate des personnes résidentes de l'établissement pour leur apporter aide et assistance et répondre à leurs

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2004372_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par ailleurs, si Mme C fait valoir qu'elle devait être à la disposition permanente et immédiate des personnes résidentes de l'établissement pour leur apporter aide et assistance et répondre à leurs sollicitations

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2004550_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par ailleurs, si M. d'Uva fait valoir qu'il devait être à la disposition permanente et immédiate des personnes résidentes de l'établissement pour leur apporter aide et assistance et répondre à leurs sollicitations

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2004551_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par ailleurs, si Mme A fait valoir qu'elle devait être à la disposition permanente et immédiate des personnes résidentes de l'établissement pour leur apporter aide et assistance et répondre à leurs sollicitations

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_1904828_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par ailleurs, si Mme A fait valoir qu'elle devait être à la disposition permanente et immédiate des personnes résidentes de l'établissement pour leur apporter aide et assistance et répondre à leurs sollicitations

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2107848_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par ailleurs, si Mme B soutenait qu'elle devait être à la disposition permanente et immédiate des personnes résidentes de l'établissement pour leur apporter aide et assistance et répondre à leurs sollicitations

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_1812815_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par ailleurs, si Mme A fait valoir qu'elle devait être à la disposition permanente et immédiate des personnes résidentes de l'établissement pour leur apporter aide et assistance et répondre à leurs sollicitations

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2104335_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par ailleurs, si Mme C fait valoir qu'elle devait être à la disposition permanente et immédiate des personnes résidentes de l'établissement pour leur apporter aide et assistance et répondre à leurs sollicitations

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

06 AZUR AIDE ET ASSISTANCE

SIREN 508241429Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

16/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

A3H AIDE ET ASSISTANCE AUX AINES ET HANDICAPES

SIREN 478161144Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

06/08/2026

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Modifications diverses

A3H AIDE ET ASSISTANCE AUX AINES ET HANDICAPES

SIREN 478161144Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

17/07/2026

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Dépôts des comptes

AIDE ET ASSISTANCE EPERNAY AMBULANCES

SIREN 333633220Greffe du Tribunal de Commerce de reims

16/07/2026

Voir →

Modifications diverses

A3H AIDE ET ASSISTANCE AUX AINES ET HANDICAPES

SIREN 478161144Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

14/07/2026

Voir →