après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société CEGELEC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 7 juin 1993) d'avoir annulé

X..., en sa qualité de caution, ont contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Attendu que pour constater la prescription de la créance et annuler la saisie, l'arrêt retient que la banque

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

, de sorte que l'assignation délivrée à une compagnie d'assurance « prise en ses agents généraux » est entachée d'un vice de fond justifiant l'annulation de l'assignation sans qu'il n'y ait lieu, pour

Ohl, avocat de la Clinique Ambroise Paré, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'annulation

Ohl, avocat de la Clinique Ambroise Paré, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'annulation

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 98-18.541 et n° M 98-18.549 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu qu'à la suite de l'annulation

Ohl, avocat de la Clinique Ambroise Paré, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'annulation

Ohl, avocat de la Clinique Ambroise Paré, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'annulation

Ohl, avocat de la Clinique Ambroise Paré, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'annulation

Ohl, avocat de la Clinique Ambroise Paré, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'annulation

Ohl, avocat de la Clinique Ambroise Paré, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'annulation

Garreau, avocat de la CPAM des Ardennes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'annulation

Ohl, avocat de la Clinique Ambroise Paré, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'annulation

Ohl, avocat de la Clinique Ambroise Paré, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'annulation

Ohl, avocat de la Clinique Ambroise Paré, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'annulation

Ohl, avocat de la Clinique Ambroise Paré, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'annulation