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247 122 résultats pour « appel exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01927

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

de travail le fait pour un employeur de rétrograder un salarié en réduisant la sphère de ses responsabilités ; que pour refuser de considérer que l'employeur avait manqué à ses obligations, la Cour d'appel

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02162

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance ; que pour dire imputable à la société Alben la dégradation de l'état de santé de Monsieur Fathi X..., la Cour d'appel

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e1ae

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caracal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

662bf14de266e89ef1189eb2

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Adresse 1] à [Localité 4] la somme en principal de 17.029,21 € à titre des charges de copropriété impayées et échues entre le 1er janvier 2018 inclus et le 1 er janvier 2022 inclus, exception faite des appels

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110848

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

tuteur ; qu'il doit s'en déduire que si une personne est représentée par deux tuteurs, elle doit l'être en justice par les deux conjointement ; qu'en jugeant le contraire, pour statuer au fond sur l'appel

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200e5

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Bernard, - LA SOCIETE MANU-OUTILS, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui a condamné la société, pour utilisation illicite de marque et substitution de produit

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdb8b972638996a0c61fe8d

Appel

26 février 2019

26 février 2019

L'assureur prétend fonder l'exclusion sur la déclaration de K...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Sandrine Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02617

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

A..., médecin, en sorte qu'il invoquait une cause de récusation, la cour d'appel s'est contredite et a violé les textes susvisés ; "2°) alors que, subsidiairement, pour justifier en appel les prétentions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00560

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2024 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411e95

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

salarié à propos d'un solde de salaire et commissions avait mis fin à toute contestation entre lui et le nouvel employeur qui avait repris l'entreprise à la suite de sa liquidation amiable, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200705

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Mme [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire ; qu'en se fondant exclusivement sur les conclusions de l&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01047

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L... était possible dès la première instance, n'excluait pas toute intervention forcée de ce dernier par la cour d'appel, cette dernière a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00401

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 15-19.979 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports

Source officielle
CC

comm

613724cacd58014677418620

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

d'un mois à compter de cette date, celle-ci ne pouvait revendiquer l'existence d'un préjudice ; qu'un jugement du 12 mai 2004 a joint les instances, a prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Marie Z

6137256ccd5801467741d981

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie Z..., notamment pour blessures involontaires

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00365

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Tahiti transit, dont le siège est [...] , 2°/ la société Consopro, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc7

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Ils précisent que la décision frappée d'appel concerne exclusivement la parcelle B 152 et ses francs-bords, que les appelants confondent la décision précédente sur le lavoir à mines avec l'actuelle action

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300001

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Le quatrième étage des immeubles est construit en retrait par rapport au troisième et la différence de surface entre les appartements du troisième étage et ceux du quatrième, appelée « terrasson », est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200271

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt n° RG : 14/01046 rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200272

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt n° RG : 14/01084 rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel

Source officielle