AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01927
26 septembre 2012
26 septembre 2012
de travail le fait pour un employeur de rétrograder un salarié en réduisant la sphère de ses responsabilités ; que pour refuser de considérer que l'employeur avait manqué à ses obligations, la Cour d'appel
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02162
11 décembre 2015
11 décembre 2015
nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance ; que pour dire imputable à la société Alben la dégradation de l'état de santé de Monsieur Fathi X..., la Cour d'appel
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