la procédure ; Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention d'[Localité 1] le 03 avril 2026 maintenant l'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [S] [X] ; Vu l'appel

, la société Ed avait épuisé son droit d'appel, pour en déduire que l'appel interjeté le 7 septembre 2010 était irrecevable, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a

de Paris le 17 août 2015 ; que la déclaration d'appel, portée devant une cour d'appel incompétente, a interrompu le délai d'appel ; que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Montpellier

; Attendu en conséquence que l'appel interjeté par Maître B... est irrecevable ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de répondre à l'argumentation développée sur l'irrecevabilité et le bien- fondé de la

[G] [T], invoquant l'appel interjeté précédemment devant la cour d'appel de Douai, demande à la cour de dire son appel recevable.

6 juillet 2023, la SAS Onet services sollicite, sur le fondement des articles 914 du code de procédure civile, R. 1462-1 du code du travail et D. 1462-3 du code du travail: « DECLARER irrecevable l'appel

[J] [O] à supporter partiellement ladite insuffisance d'actif à concurrence d'une somme de 136.000 euros, Vu l'appel interjeté le 24 octobre 2025 par M.

de l'appel interjeté par Mme [K] [R] du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] du 27 mars 2024 pour avoir été formé hors du délai légal, de condamnation de Mme [K

interjeté par Monsieur Moussa X... par déclaration du 24 avril 2008 reçue au greffe de la Cour d' Appel de ce siège à 17 heures 47 et l' appel interjeté par le Syndicat des Avocats de France pris en la

D..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 17 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blanchiment, recel, exercice

, si bien que l'appel interjeté le 1er février 2024, soit un mois et vingt trois jours après que la décision eut été remise à l'ordre des avocats, doit être déclaré irrecevable, motif pris de sa tardiveté

[Y] [H] demande au magistrat de la mise en état, de  - déclarer irrecevable l'appel interjeté par la Banque populaire méditerranée le 4 février 2025 pour défaut d'intérêt, - la condamner à lui payer

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par préfet du Rhône à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 Avril 2026 par

en particulier sont une modalité particulière de l'action en justice, que l'appel étant l'exercice d'une action en justice, la personne qui interjette appel doit avoir la capacité d'agir en son nom ou

Monsieur [I] [C] a interjeté appel de cette ordonnance le 16 janvier 2023 à 10h17.

Bernard X... à la réformation de la décision ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

Le ministère public peut interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités lorsqu'il ne sollicite pas la suspension provisoire.

régler à la copropriété 458,90 francs pour solde des charges arrêtées au 12 novembre 1990, le Tribunal, qui ajoute que ledit jugement est définitif du fait de l'ordonnance du 24 mai 1994 de caducité de l'appel