aptitude à occuper un poste existant au sein de l'entreprise, ni l'avis des délégués du personnel, en sorte qu'il n'aurait pas établi l'impossibilité du reclassement et aurait dû être condamné par application

liste du personnel mentionnant le nom de l'intéressé et le montant de son dernier salaire ; qu'il en résulte que le contrat de travail de celui-ci a été transféré de plein droit au cessionnaire en application

employeur et au salarié, comme une règle d'ordre public ; que dès lors, en prenant en considération, pour refuser l'application de l'article L. 122-12, un courrier de la société Indice recrutement au

septembre 1992, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande en indemnité par application

L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que M.

X... ne prétend pas à l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 122-3-5", de sorte que méconnaît les termes du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

X..., ceux-ci ne sauraient donner lieu qu'à une annulation limitée aux mesures litigieuses en application de l'article L. 122-45 du Code du travail, voire à des dommages-intérêts en application de l'article

L. 122-24-4 alinéas 3 et 4 ancien devenu l'article L. 1226-4 nouveau du code du travail ; 3°/ que le défaut de reprise de versement des salaires en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail

X... ayant été admis à la retraite le 30 août 1992, a réclamé à l'association le paiement d'une indemnité de départ à la retraite, par application des articles L. 122-14-13 du Code du travail et 13 bis

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'en se prononçant de la sorte, elle n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard du

de l'article L 122-12 du code du travail et au transfert du contrat de travail de Monsieur X... à l'association Sportive ASP, sa mise hors de cause ; Considérant que Monsieur X..., par conclusions écrites

, l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en ayant estimé que la seule proposition d'embauchage du salarié par la société cessionnaire constituait pour cette dernière

les dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, ensemble celles de l'article 3 du décret précité ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail à durée déterminée, conclu

de l'article L. 122-12 du Code du travail, a, après avoir cessé volontairement de travailler, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir la société Maintenance Méditerranée condamnée

L. 122-10 du code de l'urbanisme justifiaient un refus de permis de construire ; - le permis de construire aurait pu être refusé en application de l'article L. 122-11 1°) du code de l'urbanisme ;

de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, d'une part, que le juge de l'élection est juge de l'appartenance du salarié à l'entreprise ; qu'en refusant de statuer sur l'appartenance des salariés

. : Attendu que pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, M.

les sociétés du groupe, sans rupture du contrat de travail en cours, résultaient de décisions prises au niveau de ce groupe, dont faisait partie le dernier employeur, en a pu en déduire, sans faire application

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOGETRA QUI AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE RIEUBLANC, EN

service de la nouvelle société qui occupe les mêmes locaux, utilise le même matériel et bénéficie de la même clientèle que la société Sanelect, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'en application