Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen

articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers

en France le 18 juillet 1989, la société de droit belge Générale de banque, aux droits de laquelle se trouve la société Fortis Banque (la banque), a consenti à la SCI Emmurées gestion, devenue la SCI Loire

7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre

Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et

and Foreign Marine Insurance Company Limited, de la société Axa Corporate solutions assurance, de la société Chartis Europe et de la société Covea Fleet, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 1995), que la société

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° D 98-22.130 et P 98-22.553 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° D 98-22.130, et le moyen

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 372 et 374 du Code civil dans leur rédaction applicable aux faits, 46, alinéa 1er, de la loi

française ; qu'en s'abstenant de faire application des règles de compétence française pour déterminer si, en application de ces règles, les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître des

et instituant pour tous les agents GPSR 13 journées de formation prévoyant des rappels d'instruction, des séances de tir, de l'entraînement au tonga et des techniques de police ; que, contestant l'application

l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 septembre 2015), que M.

3511-4 et L. 3512-2 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les dispositions de la loi

Monsieur [R] [J] et Madame [L] [G] épouse [J] sont propriétaires de l’appartement au rez-de-chaussée et 1er étage de cet immeuble (lots n°2 et 3).

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1989) que la société Hamilton

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

D'autre part, selon l'article 65 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 comme selon l'article 38 alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1985, de tels organismes ont qualité pour ester en justice pour la défense des

Superficie de la partie privative La superficie de la partie privative des biens en application de l’article 4- de la loi du 10 juillet 1965 est de : 17,89 m2 pour le lot CENT QUINZE (115) Lot cent quinze