Il convient également de rejeter le grief de violation du droit à la légalité pénale (article   25 § 1 de la Constitution) découlant – selon le requérant – de l’application rétroactive de l’article

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

à Montastruc (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

X... a vendu à M. et Mme Y... un immeuble sis ... à Pornic, cadastré section 042 AK, n° 571, pour une contenance de 03 ares 78 centiares, moyennant le prix porté à l'acte de 1 255 000 francs", de dire

La salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé, de la débouter de ses demandes et de la condamner à payer à la société une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile

11 de la loi du 10 mars 1927, des articles 77, 78 et suivants, notamment 78-2 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

% de son temps de travail, sans qu'il résulte de ces constatations que les conditions de travail de la salariée répondaient au critère d'application de ladite convention, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales : " () les établissements publics de coopération intercommunale () peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer

2 et 22 de la loi la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et l'article 9 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2323-32

son renvoi devant la cour d'assises pour viols aggravés; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

78-2 du Code de procédure pénale, et 593 du même Code ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrôle d'identité effectué par les gendarmes ; " aux motifs que

), en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence à la demande d'un tiers (en l'occurrence sa soeur).

P... était demeuré le seul titulaire de ce bail, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet

de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 78 du code de procédure civile : 6.

cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de l'article R. 161-31 du code de la sécurité sociale. 13.

La Cour de cassation a reçu, le 31 août 2023, une demande d'avis formée le 13 juin 2023 par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, en application des articles L. 441-

et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive européenne n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; 3°/ que la disposition d'origine législative, qui figure à l'article L. 711-1 du code de la