n'était plus en vigueur et qu'ainsi la situation du demandeur se trouvait être identique à celle existant avant septembre 2000, à savoir, absence de toute disposition relative à l'application du statut

entre les parties de bail ; que le tribunal a de façon erronée requalifié cette convention en vente d'herbes ; - que la circonstance qu'elle exerce une double activité est indifférente quant à l'application

favorables que les dispositions statutaires ayant le même objet, la cour d'appel énonce notamment que l'indemnité prévue par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail et le salaire maintenu en application

AVAIT DONNE SON ADHESION AUX STATUTS MODIFIES EN 1964 ET A DEBOUTE LA COOPERATIVE DE TOUTES SES DEMANDES ; ATTENDU QUE CETTE COOPERATIVE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

De plus, par application de l'article 473 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

à verser à la société CHANTAL X... la somme forfaitaire de 145. 000 euros à titre d'indemnité de rupture, AUX MOTIFS QUE la revendication de la société CHANTAL X... est fondée ; qu'en effet, l'application

La compétence exclusive du tribunal judiciaire ne porte pas sur les litiges qui doivent être tranchés sans faire application des règles spécifiques au statut des baux commerciaux.

° 65-557 du 10 juillet 1965 ; ALORS troisièmement QU'à supposer que le jugement attaqué soit lu comme considérant que le fait que monsieur [V] ait payé les charges pendant un temps justifiait l'application

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

Elle soutient qu'au visa de l'article L.134-1 du code de commerce elle bénéficie du statut d'agent commercial dès lors que l'application du statut dépend de l'activité effectivement exercée, et elle souligne

Selon le 1er alinéa de l'article L. 145-1 I du code de commerce, l'application du statut des baux commerciaux suppose que le fonds exploité dans les locaux appartienne soit à commerçant ou à un industriel

Cependant, il convient de rappeler que la Cour de cassation juge que': - 'l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination

convient à toutes fins utiles de faire remarquer que la désignation de la parcelle louée est particulièrement imprécise, qu'aucune référence n'est faite au prix de la tonne de canne à sucre, ni à l'application

cette faculté a été utilisée à plusieurs reprises avec l'accord du salarié ; que dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté Monsieur Stéphane X... de ses demandes relatives à l'application

où un fonds de commerce y est exploité ; que si les conventions en cause portent la dénomination de convention d'occupation précaire et, s'agissant de la seconde, fait expressément exclusion de l'application

favorables que les dispositions statutaires ayant le même objet, la cour d'appel énonce notamment que l'indemnité prévue par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail et le salaire maintenu en application

favorables que les dispositions statutaires ayant le même objet, la cour d'appel énonce notamment que l'indemnité prévue par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail et le salaire maintenu en application