(le GAEC), a informé la bailleresse de son projet de couverture d'une aire pour le stockage du fumier, d'extension d'un appentis à un hangar existant et d'aménagement de dalles de béton destinées à recevoir

motivation de l'ordonnance ; Insuffisance de motivation et d'examen personnel de la situation de l'intéressé ; Incompétence de l'auteur de l'acte de placement en rétention ; Erreur manifeste d'appréciation

bien qu'elle ait constaté par motifs expressément adoptés du jugement qu'il ressort de l'attestation de l'assurance retraite qu'elle produisait "qu'elle a été partiellement en activité, en qualité d'apprentie

CETAT54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Appréciation non contrôlée.

Silva a été engagé en qualité d'apprenti cuisinier par Mme X..., à compter du 22 novembre 1993, pour une durée de deux ans ; que les deux parties ont signé, le 31 décembre 1993, un écrit constatant la

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association de gestion et de développement du centre de formation d'apprentis

X..., géomètre expert, en qualité d'apprenti opérateur-géomètre puis devenu, en août 1981, assistant technicien-géomètre, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 22 mars 1989 ; qu'il lui était

qu'en constatant que la chute de la victime ne peut s'expliquer que par l'action volontaire de celle-ci et que la réalité de la volonté de provoquer l'accident est confortée par l'état de détresse apparent

X... et Le Brun comme le mandataire apparent de Z...

méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, et au mépris, d'autre part, de celles de l'article L. 122-52 du même code aux termes duquel "les femmes en état de grossesse apparente

CDVT fait grief à l'arrêt attaqué, (Colmar, 8 novembre 1996), d'avoir "déclaré sa demande irrecevable", alors, selon le moyen, que la question de l'existence d'un mandat de représentation, réel ou apparent

huiles provenant d'autres Etats de la communauté européenne, qu'elle proposait à la vente sous un étiquetage comportant, d'une part, à l'intérieur du dessin stylisé d'un moulin, en caractères très apparents

(Douai, 30 juin 2003) d'avoir fait droit à la demande de la banque, d'une part, alors que sa créance était née postérieurement à la dissolution de la communauté et, d'autre part, qu'il convenait d'apprécier

-X... à leurs torts partagés, d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire allouée à la femme en n'expliquant pas pourquoi il convenait, pour apprécier le droit de Mme X... à cette prestation

X... au versement d'une prestation compensatoire en se plaçant pour apprécier la disparité, non à la date du divorce, mais à celle de sa décision, violant ainsi l'article 270 du Code civil ; Mais attendu

demande alors, selon le pourvoi, que la prime litigieuse s'analysant comme un complément variable que l'employeur s'est réservé d'allouer en sus du salaire proprement dit pour récompenser, selon son appréciation

[K] fait valoir que la cour d'appel de Dijon a fait une mauvaise appréciation des pièces communiquées, ce qui rend vraisemblable qu'elles aient été perdues.

-Y..., d'avoir condamné l'ex-mari à verser à son ex-épouse au titre du devoir de secours, une pension alimentaire sans prendre en considération, pour apprécier ses ressources, les charges de M.