du 26 octobre 1976 en tant qu'il ne lui accorde le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux du grade qu'à compter du 1er janvier 1973.

Vu l'ordonnance du 4 février 1959, la loi du 20 décembre 1961 et la loi du 7 juillet 1965 ; Vu la loi du 10 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Ch. civile A ARRET No du 09 SEPTEMBRE 2015 R.

de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

du travail, 1134 du Code civil, 1er de la Convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, 1er de l'additif n°

[A] a été exposé au moins de 1972 au 30 se ptemù1e 1979 l1aùiludle111e11l aux poussières d'amiante, les productions de la société [2] en pièces n° 15 à 30 ne permettant au surplus nullement d'établir l'arrêt

au surplus nullement d'établir l'arrêt de l'utilisation de l'amiante par celle-ci au milieu des années 1970.

, 109 du Code de commerce et 2015 du Code civil ; 4 / que l'acceptation par le créancier du cautionnement donné dans son intérêt exclusif peut être tacite ; qu'en retenant que fait également échec aux

EN RENTE VIAGERE, VOIR ORDONNER LE VERSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE VIAGERE RESTES IMPAYES EN 1970, 1971 ET 1972, ET POUR S'ENTENDRE, DAME X..., CONDAMNER A RESTITUER UNE PARTIE DU MOBILIER DES EPOUX

civil), et violé l'article 1975 du Code civil qui n'exige, ni que la mort du crédirentier soit imminente, ni qu'elle ait été prévue ou même connue de son cocontractant, mais seulement que le crédirentier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 4 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ET 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR

, D'AUTRE PART, LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, DE DEPENSES DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL N'A PAS ETE ADMIS PAR LE SERVICE ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1970

; QUE DEUX ENFANTS, SANDRA ET MYLENA, NEES RESPECTIVEMENT EN 1970 ET 1973, SONT ISSUES DE CETTE UNION; QU'EN 1977, MME C., QUI AVAIT QUITTE SON MARI, DEMEURE EN BELGIQUE, ET QUI RESIDAIT EN FRANCE

faute génératrice d'un dommage ; qu'en refusant de la considérer comme telle, la cour d'apel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant

en Israël -du 7 février 1971 au 4 juillet 1972- et en écartant la durée du service armé effectué du 11 octobre 1973 au 21 janvier 1974, au cours de la guerre israélo-égyptienne, alors, d'une part, selon

le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1997 par le tribunal de grande instance du Mans (1e chambre civile), au profit de M.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE