X... dans la conviction que la convention ne s'était jamais formée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1134 du code civil ; Alors 4°) que la cour d'appel

code civil.

l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Pour un plus ample exposé du litige, il convient de se reporter à l’acte introductif d’instance en application des dispositions de l’article 455 du code civil.

Par conclusions notifiées par voie électronique le1er juillet 2021, la SAS LA TABLE DU LUXEMBOURG demande à la cour : «' Vu les articles 1103 et 1104 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance

1101 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du même Code, RECEVOIR l'action de Monsieur [W] [G] et la dire bien fondée, CONDAMNER la société IMAX AUTO à payer à

1101 et 1382 du code civil ; 3.

Par conclusions du 5 juillet 2010 la commune de [Localité 2] appelante demande à la cour: Vu les articles 1101 et suivants du code civil , Vu les articles L 114-1 et L-114-2 du code des assurances,

450 du code de procédure civile

société « MATIERES » demande au tribunal : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

1101 et suivants du Code civil, Vu le jugement du 23 décembre 2021 adoptant plan de redressement, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1101 et 1282 du code civil.

Madame [K] a déposé un nouveau dossier de plaidoirie contenant de nouvelles pièces, maintenant ses premières demandes ainsi que la somme de 1.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[H] [Y] demande à la cour d'appel de : « Vu le jugement rendu par le tribunal d'instance de Dijon le 20 décembre 2019, Vu les articles 1101, 1104, du Code civil, Vu les articles L.311-1, L.312-1, L

771 du code de procédure civile, ensemble les articles 914 et 915 du même code.