ou éviter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Degremont était responsable de plein droit

1793 du Code civil et par refus d'application les articles 1134, alinéa 3, et 1147 du même Code ; 2 / que le simple fait que la société TRIM ait réglé intégralement la facture de la société Hasotrap

devenus 1194 et 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

cette résiliation immédiatement et sans avoir entendu les explications de son cocontractant ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel

, tenant à ce qu'elle n'était pas, à raison de la faute retenue, propriétaire de parts de la société Villa Régina, a refusé d'évaluer le dommage subi, a violé les articles 4 et 1147 du code civil ;

nouveau code de procédure civile, et 1147 du code civil ; 2 / que le juge des référés ne peut accorder une provision à celui qui se prétend créancier que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer

1147 du Code civil.

1147 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de préciser si le banquier avait eu connaissance du bilan au 31 décembre 1997 et de ses annexes, lesquels faisaient état d'un résultat

X... d'avoir surpris la vigilance de la société SODECORG, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 3 / qu'il appartient à l'expert comptable

agricole mutuel Sud Alliance, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées (la banque), a consenti à M. et Mme X... un prêt d'un montant de 1

des emprunteurs avertis, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse,

1134 du Code civil, L. 122-1 et L. 122-2 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la lecture du livre de police de l'établissement commercial révèle que ces biens ont été acquis

L. 131-1 et suivants du Code du travail, 19 alinéa 2 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, et 1147 du Code civil ; 2 / que le fait pour un employeur d'accorder à ses salariés

L. 121-1 du code du travail et 1147 du code civil, M.

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est sans se borner à retenir un seul des éléments de fait, en débat, comme déterminant, mais par une appréciation souveraine de l'ensemble

/ renversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 et suivants du Code civil, 2 / violé, par refus d'application, les articles 1147 et 1792 du Code civil et 271 du Code général des impôts

X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 533-5 du Code monétaire et financier ; 2 / qu'en l'état d'un ordre de bourse donnant instruction à un établissement