elle a fait, celle-ci a dénaturé le rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du Code civil et privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et

L. 122-6, L. 122-14-3 du Code du travail et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu d'abord qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ne pouvait être reproché au salarié qu'une erreur d'appréciation

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1152 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976

1154 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce

engagée après l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil et du bref délai de l'article 1648 du même code, leur action fondée sur le dol ou l'erreur, alors, selon le moyen

L. 146-1 et L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme, 1 du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, ensemble l'article 1110 du Code civil ; 2 / que les dispositions de l'article L. 146 du Code de l'urbanisme

Sociale, que des articles 1147 du Code civil et 4121-1 du Code du travail.

1153 du Code civil ; Mais attendu, qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a appliqué exactement les dispositions de l'article 152 du Code de commerce, en son paragraphe 2 , aux termes duquel

Sociale, que des articles 1147 du Code civil et 4121-1 du Code du travail.

1109 et 1110 du Code civil ; 4 / que la situation irrémédiablement compromise traduit l'état dans lequel se trouve une société dont le redressement, ne peut être envisagé ; qu'en se prononçant par

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

préjudice causé par la violation d'une clause de non-concurrence ; qu'ainsi, elle ne pouvait produire intérêts qu'à compter du jour de l'arrêt attaqué qui en fixait le montant ; d'où il suit qu'en statuant comme

1353 et 1382 nouveaux [1315 et 1353 anciens] du code civil, ensemble les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 25 et 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°/ en tout état de

de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

du Code de procédure pénale, de l'article 11531 du Code civil, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la somme de 1 590 824 francs allouée à Melle A... porterait intérêt

1315 devenu 1353 du code civil ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 4.

elle l'a fait, sans préalablement rouvrir les débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, les sommes allouées à titre de dommages-intérêts