1134 du code civil.

au paiement de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1178 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

1152 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Robert SIMON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Attendu que demeurent applicables, pour autant, les dispositions de l'article 1152 du Code Civil, qui permettent au juge même d'office de modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est

450 du code de procédure civile

de payer au sens de l'article 1152 du code civil.

620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 III et D. 442-3 du code de commerce ; Attendu que toute cour d'appel autre que celle de Paris

700 du nouveau Code de procédure civile,- subsidiairement, réduire sensiblement le montant de l'indemnité contractuelle par application de l'article 1152 du Code civil,- débouter la société CER CONSTRUCTIONS

En outre, le montant réclamé en application de la clause pénale prévue au contrat s'assimile, en application de l'article 1152 du code civil, à des dommages et intérêts, dont la fixation excède les pouvoirs

786 et 910 du Code de Procédure Civile.

785 du nouveau code de procédure civile.

1147 du Code civil.

1134 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.