, dès lors que jusqu'à la notification de cet arrêté il n'y avait pas de droit certain à la créance principale, la circulaire attaquée a édicté une règle générale méconnaissant les dispositions de l'article

statuant ainsi, sans relever, ce qui était dénié par le salarié, que le remplacement avait été effectif, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article

accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen du même pourvoi : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 91-11.362 de la compagnie Hannover international France : Vu l'article

L. 113-8 du Code des assurances en n'annulant pas le contrat pour fausse déclaration intentionnelle, il lui appartenait de statuer, en vertu de l'article L. 113-9 de ce code, sur la réduction de l'indemnité

CES TRAVAUX, IL N'Y AVAIT LIEU DE RETENIR AU CREDIT DE L'ENTREPRENEUR QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCEPTES PAR X... ; REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que pour les mêmes motifs la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1157 du Code civil ; Mais attendu,

..., détenant la somme en vertu d'un titre exécutoire, ne pouvait être tenue, son titre ayant disparu, qu'à la restitution selon les principes énoncés à l'article 1153 du Code civil, les intérêts moratoires

de 760 euros au titre du préjudice subi par le retard apporté au versement de l’indemnité qui lui était due ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser des intérêts moratoires au taux légal prévus à l’article

A au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

la cour d'appel d'évaluer le préjudice résultant nécessairement de l'inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

caractère de salaires ou d'accessoires du salaire; Considérant que la signature d'un tel protocole ne fait nullement perdre auxdites sommes leur nature de salaires; Considérant qu'en application de l'article

1153 du code civil, par refus d'application.

remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Bayer Cropscience aux dépens

L 122-3-13 du Code du Travail, 6 890 Francs à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 800 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamné

L 122-3-13 du Code du Travail, 6 890 Francs à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 800 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamné

avril 1986 prévoyait expressément cette hypothèse, la cour d'appel a dénaturé les termes de cet écrit en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient l'exploitation

X de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et

Sur les intérêts de retard et l'anatocisme Conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, les intérêts de retard au taux légal sont dus sur les rappels de salaire et accessoires de salaires