1147 du code civil ; 2°/ que le courtier, commerçant indépendant et professionnel de l'assurance a, à l'égard de son client, une obligation de conseil et d'exacte information ; que Mme X... faisait

175 du Code de procédure pénale ; "alors que les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale étaient d'ordre public et qu'il est par conséquent du devoir des juridictions de jugement

de visites domiciliaires et saisies douanières ; "aux motifs que, ainsi que le prévoit expressément l'article 64 du Code des douanes, l'article 58 du Code de procédure pénale est applicable à la matière

Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsque la provision versée est supérieure aux montants dus, la différence est restituée à la personne qui

Vu : - le code général de la fonction publique, - le code de la sécurité intérieure, - le code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 434-3 du code de la sécurité intérieure, qui s'insère au sein des dispositions constituant le code de déontologie de la police nationale et de

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation

L232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation » (arrêt, p. 5, § 9), la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa version alors applicable ; ALORS en quatrième lieu

La SARL Eco Bat demande la condamnation de tout succombant aux dépens et à lui verser la somme de 3.000' en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 et 1641 et suivant du code civil afin d'obtenir la réparation des préjudices subis.

1147 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en permettant à Mme Y... de justifier

1646 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que n'est

, Vu les articles 1984, 1991, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1231-4 du Code civil, Vu l’article 412 du Code civil, Vu les articles 1.3, 6.1, 6.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat,

786 du Code de Procédure Civile).

de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil, et 7 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil, l'article 7,