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230 956 résultats pour « article 12 du Contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724dbcd58014677418ee4

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

Pascal X... et de Mme Monique Y..., mariés le 12 août 1975 sans contrat préalable, a été prononcé par arrêt du 24 mai 1995 de la cour d'appel de Caen ; que les époux ne se sont pas accordés sur la liquidation

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86145cdc6046d47199845

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Outre qu'il s'agit de propos mensongers de nature à porter préjudice à l'activité de notre société de distribution, cette attitude est manifestement contraire à l'article 12 de votre contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9bdcdc6046d478a4efb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

mensuelle de 12 625,35 euros TTC et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00399

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

aux salaires dus depuis le licenciement jusqu'à la date de sa réintégration effective, sans rechercher à quelle date la SEARD avait eu connaissance de l'existence du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300414

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

motifs impropres à justifier le report du point de départ de la prescription à une date postérieure à la conclusion du contrat de prêt, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda983cdc6046d47073338

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

au règlement de la facture n°106300 en date du 9 avril 2025 d'un montant de 1.136,74 €; * Condamner la partie adverse à me verser la somme de 500 €au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c89bbcdc6046d4733aefe

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article « Clause attributive de juridiction » du Contrat de sous-traitance, In limine litis, Se déclarer incompétent

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233a9

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Jean-Claude, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour prise illégale d'intérêts, a rejeté sa

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bb4cdc6046d47bc8f71

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

fermement avoir signé les contrats de prêt du 12 janvier 2017, - ordonner une expertise graphologique ou à défaut procéder à la vérification des écrits contestés à savoir les contrats de prêt des 12

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226491cdc6046d47395a7d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

C1) mentionnant le préambule et la clause 'Modalités de Gestion' du contrat de prêt conclu le 27 mars 2008, - constater que le contrat de prêt conclu le 27 mars 2008 ne peut subsister amputé des clauses

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ces actes et à l'audience du 10/12/2025, Sas Fraikin Assets demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : CONSTATER la résiliation anticipée du contrat longue durée n° FA-CGL-VI

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea29

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

salarié par une société concurrente, constaté par la cour d'appel, était constitutif d'une démission ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044e6cdc6046d47ccfe48

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il y a lieu dès lors de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 12 mai 2024 et non le 24 avril 2024, la cour statuant pas voie d'infirmation de la

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd83cdc6046d472bb929

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 1229 du même code précise que la résolution met fin au contrat; qu’elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe32cdc6046d47e9b664

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 15 juillet 2025, la société a transmis à France Travail une attestation mentionnant une date de fin de contrat au 15 juillet 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c9fcdc6046d47ce5d99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, elle fait valoir que le contrat comporte le bordereau de rétractation prévu à l’article L.312-19 du code de la consommation et que la clause pénale est conforme aux dispositions de l’article L.312-39

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76e8cdc6046d471ea365

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Madame [U] [P] épouse [G] verse au débat la signature apposée sur un contrat de prêt en date du 12 avril 2018 ; semblable à celles apposées sur les documents de 2011.

Source officielle
CC

comm

61372399cd5801467740bdf3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

X... lui a consenti à cette même date une promesse de vente d'actions à concurrence de 44 % du capital, le prix de cession devant être déterminé, par application des dispositions de l'article 1592 du Code

Source officielle
CC

soc

6137234ecd580146774080e9

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le contrat de travail peut cesser par la

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cd0cdc6046d47d2190c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’inexécution contractuelle L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En l’espèce, les époux [Y] justifient avoir

Source officielle