de documents sociaux conformes, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1226-9 du Code du travail.

rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Alors 2°) que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié définitivement inapte à son poste de travail

1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

du travail et l'article 1184, devenu 1227, du code civil ; 3°/ que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans

travailleurs handicapés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les dispositions du chapitre

par l'article R 1225-1 du code du travail.

[K] 'sa réforme pour impossibilité de reclassement en application de l'article 99 du statut du personnel et de l'article L. 1226-2-1 du code du travail'. Le 15 novembre 2021, M.

1226-14 du code du travail, * 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, remplacé par les articles 1127, 1228 et 1229 du code civil ; 3°) ALORS QU'en matière prud'hommale la preuve

X... de prendre ce poste, la cour d'appel a substitué son appréciation et celle du salarié à celle du médecin du travail et violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 4624-1 du code du travail ;

1382 du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, et les règles régissant les engagements unilatéraux de l'employeur ; 8°/ qu'en ayant affirmé péremptoirement

L'article 1229 du code civil dispose que « La résolution met fin au contrat.

L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail.

S'agissant du contrat de vente et d'installation de la chaudière, ils font valoir, aux visas des articles 1217, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil que la société [N] n'a pas réalisé d'étude thermique et

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 1121-1 du code du travail, 9 et 1134 du code civil, ensemble l'article L 1235-1 du Code du travail.