1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension

[C] à son obligation contractuelle de remboursement de prêt,prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,condamner M.

- Vu les articles 1225/1226/1305 du Code Civil et L.312-39 du Code de la Consommation, constater l'absence de déchéance du terme pour ce qui concerne le contrat 002 et déclarer [Q] et LC Asset 2 irrecevables

700 du code de procédure civile

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5.

455 du code de procédure civile ; 2.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

2103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu le Contrat de location n° 20-BU2-125678, Vu la lettre de mise en demeure du 24 juillet 2023, Vu la résiliation du contrat de location intervenue

doit être constatée et à défaut, son prononcé doit être ordonné en vertu de l'article 1227 du code civil.

1152 et 1226 du code civil, la somme de 580.000 ¿.

1103, 1224, 1225 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONSTATER que, par le jeu de de la clause résolutoire, le

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 12 mars 2024, la SCI du Noyer demande à la cour de « Vu les articles 1103 et 1104, 1227, 1228, 1229, 1343-2, 1728 du Code civil Vu les pièces

450 du code de procédure civile

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code civil, excluant ainsi toute rupture pour un motif autre, y compris pour motif économique. 9.

450 du code de procédure civile

1227 du code civil ; - Condamner M.

L.1226-15 du code du travail (ancienne version), * 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - de la condamner aux entiers dépens