prévue dans son contrat (article L. 3123-17 du code du travail).

1134 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que

1231-6 du Code civil à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Paris et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil à compter de l'arrêt

Selon l'article L 1222-6 du Code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique, il doit respecter une procédure spécifique

L. 1222-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

L 1222-1, L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige). 4° ALORS encore QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher

-1, L. 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4).

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil.

L. 1233-3 du code du travail ; Alors 3°) que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à tout transfert d'une « entité économique, définie comme un ensemble organisé de personnes

X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors qu'enfin, dans ses conclusions d'appel, M.

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, nous vous signifions par la présente votre licenciement pour non respect de votre clause de mobilité.

En l'espèce, la lettre de licenciement du 8 mars 2021, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, fait état du grief suivant : la transgression

L. 1232-6 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en se bornant à affirmer, pour décider que le licenciement de Monsieur Y... était justifié par une cause réelle et sérieuse, que celui-ci

[P] de la lettre de licenciement datée du 22 décembre 2006 ; Mais considérant que l'article L 1232-6 du code du travail vise la date d'envoi de la lettre de licenciement ; que faute par la société

appartenant à l'entreprise dans sa session personnelle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que M.

L. 1232-6 du code du travail ; ALORS DE SECONDE PART QUE constitue une faute grave l'insuffisance de résultats imputable à une mauvaise volonté délibérée ou une abstention volontaire du salarié ; qu'en

En application de l'article L 1232-6 du code du travail , la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) qu'en application de l'article 11 de la convention collective des avocats