L. 1224-1 du code du travail ; 11°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même, et non pas seulement l'activité, conserve son identité

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

justifiant l'abandon de poste, a violé l'article L. 1234-1 du code du travail.

aux dispositions de l'article R. 1234-1 du code du travail, 1/ 5 de mois de salaire par année d'ancienneté plus 2/ 15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans ; que l'ancienneté s'entend cependant

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse ne repose pas spécialement sur une des parties ; qu'en retenant que la société

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail il est dû à [F] [I] une indemnité compensatrice du préavis qu'il n'a pu exécuter du fait de son employeur, égale à

Sur les conséquences du licenciement Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute

* * * MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

L. 1231-5 que celles des articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, imposaient que les indemnités de rupture et dommages et intérêts fussent

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, ayant retenu

L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, M.

Enfin si les dispositions de l'article L4131-1 du code du travail permettent au travailleur d'alerter immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle

- sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L.1234-1 du code du travail, l'indemnité de préavis étant d'un mois, compte tenu de l'ancienneté de moins de deux ans de

Sur les conséquences du licenciement Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le

[F] dont le contrat avait été rompu de plein droit en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que si l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération