L.1231-1, L.1232-1, L.1235-1, L.1237-2 et L.3121-1 et s. du code du travail dans leur version alors applicable. 2° ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur le moyen relatif au chef de dispositif

L 1232-1. L 1234-1. L1234-5. L 1234-9.

1937 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 1147, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse

1147, devenu 1231-1, 2288 et 2290 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

1134 du code civil et L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail (ancien), devenus L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (nouveau) ; 3) ALORS QU'en retenant que la société R.A.A ne soutenait

de l'article L. 1235-4 du code du travail étaient applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coutot-Roehrig aux dépens ; Vu l'article 700

L. 1132-1 du code du travail et l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; 2°/ qu'en rejetant de même sa demande de réintégration et sa demande indemnitaire au titre de son statut de salarié protégé

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-2 du code du travail mais qu'elle n'entache pas la validité du licenciement ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 47 de la convention collective, la possibilité

-6, L 122-8, alinéa 1, L 122-9 respectivement devenus L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 du code du travail ; 4.

L. 1233-3 du code du travail ; 7.

la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Solocal aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Solocal et la condamne à

société Artemis Aménagement la somme de 500 euros Vu l'article 696 du code de procédure civile, - condamné la société du Dôme des Miages à tous les dépens - liquide les dépens du présent jugement

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 et L. 1234-1 et 1235-1 et suivants et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que l'absence de visite médicale du fait de l'employeur ne peut justifier la prise d'acte de la