de reclassement avant la notification du licenciement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, faute d'avoir recherché, comme elle

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

X... lui permettait de revendiquer le bénéfice d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L.1237-2, L. 1237-9 et L.1235-1 du code du travail ; Mais

n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail : 6.

R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans

L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 7112-2 et L. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes ; Mais attendu qu'ayant exactement

Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement si elle

L. 1231-1, L. 1242-10 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme [C] a été engagée par la société Info paye conseil à compter du 8 avril 2013 ; que l'article 6 du

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent examiner un motif de licenciement qui n'y est pas

L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur n'est pas tenu de mettre en oeuvre les formalités de l'article L. 1222-6 du code du travail lorsque la modification du contrat

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 7.

L.1232-1, L.1233-3, L.1233-4, L.1235-1, L.1235-3, L.1235-13 et R.1456-1 du code du travail, ainsi que les dispositions de la CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment employant plus de

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement abusif, l'arrêt retient que la remise en cause

L. 1233-4 et l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans leur version issue de la loi du 18 mai 2010, applicable au litige. » Réponse de la Cour 15.

L.1233-4, L.1233-62 et L.1235-10 du Code du travail ; 4.

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.