B la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

432 du code civil et 1245 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, manque en fait en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Ils demandent, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1105, 1124, 1125 et 1304-3 du code civil, ainsi que des articles 4, 9, 31 et 755-1 du code de procédure civile, de : Imputer à la SARL REGENCY la

X... avait été évincé de la propriété de cette parcelle, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles 1630 et 1639 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du

Selon leurs conclusions remises le 26 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 2308 du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné solidairement

700, 835 et 873 du Code de procédure civil, Vu les articles 1103 et 1104, 1217,1228, 1240, 1304-5, 1305-2, 1305-4, 1344, 1353 et 1902 du Code civil, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces annexées, [.

[T] et Mme [Q] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonné la remise à M.

Sur ce, L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; 3°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée

1134 du code civil.

1134 du code civil, ensemble des articles L. 1242-14 et L. 1242-5 du code du travail ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel avait fait valoir qu'il n'avait pas été à même de bénéficier

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1240 du code civil, de l'article 763 du code de procédure civile

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M.

Q..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Par application de l'article 1589 du Code civil la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix. La vente X...

prévu à l'article 1153-1 du Code civil et non à compter de l'assignation ; que la capitalisation des intérêts de retard année par année conformément à l'article 1154 du Code civil est de droit dès lors

450 du code de procédure civile.

1382 du code civil, devenu 1240 du même code ; 3/ ALORS QUE le notaire rédacteur d'un acte, tenu d'une obligation découlant de la nature même de ses fonctions, n'en est pas dispensé par le fait que