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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6032aea97374c02633f2259a
7 décembre 2017
7 décembre 2017
titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SCP à payer à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036a7da7d675f499f1db148
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 11 mai 2015, Monsieur [P] [M] demande, au visa de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b922
19 mai 2008
19 mai 2008
1244-1 du code civil, - condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL au paiement d'une somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens tant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61636eef77a1403986670cd0
23 février 2011
23 février 2011
700 du code de procédure civile , -débouté la société Alliance développement capital de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile , -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
Source officielleChambre A - Commerciale
66975e9092a5b3e8ade13e58
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D. 311-1 du même code, comme en l'espèce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301403
26 novembre 2014
26 novembre 2014
X..., s'il ne conteste pas devoir rembourser la somme de 50 100 €, sollicite l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et demande qu'il lui soit alloué un délai pour rembourser à
Source officielle16e chambre
62c7cb46cb8dca058e3e8045
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1254 du code civil devenu l'article 1343-1 du code civil, les versements partiels effectués par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8eefddc5b777c90992fdc
18 janvier 2023
18 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a0
8 février 2017
8 février 2017
en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034364cd5b4be279b2bc1ff
20 janvier 2017
20 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629bb2eaaf44d62f53e839
29 mai 2013
29 mai 2013
1244-1 du code civil, lui accorder six mois de délais de paiement ou deux mois de délais de régularisation des autres obligations de faire, - condamner in solidum la société Sovepro et la s.c.i.
Source officielleCabinet B
6631db39a91469000847ab22
25 avril 2024
25 avril 2024
aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, tels qu'applicables en Polynésie française, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielle2ème chambre
686df881bdbdd86396f39033
8 juillet 2025
8 juillet 2025
euro symbolique, que soit ordonnée la réfaction du prix à 99 % du prix de la prestation, que soit ordonné des délais de paiement, en application l'article 1244-1 du code civil, compte tenu de la situation
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1805d6f7f678d494d0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les délais de paiement Aux termes de l'article 1244-1 du code civil, dans sa version applicable au litige, " compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0c7fc25a97f0381f4a8b
5 décembre 2014
5 décembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleMISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
16 janvier 2026
suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60364548ae8bffa6ee8267a4
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, M. et Mme [N] [F] ont demandé au juge de l'exécution, au visa des articles 1907 du Code civil, L 312-7, L 312-8, L 312-33 et L 313-1 du code
Source officielle1 Ch Cab 4 (contentieux)
68d5a0a9876d446c8f49db9c
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.
Source officielleCabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72e
11 août 2022
11 août 2022
de la Polynésie française, Vu les articles L 211-37 alinéa 1er et D 214-227 du code monétaire et financier, Vu l'article 1690 du code civil, Vu la jurisprudence, - constater que la cession de créances
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6036b6139510cd56c7c2a31b
10 septembre 2015
10 septembre 2015
* dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 433-1 à R 433-7 du Code des procédures civiles d'exécution, * condamné Monsieur [S] [A] à verser
Source officiellePage 54 sur 2848