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23 131 résultats pour « article 1254 du Code civil de sorte qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

J 00-16.407 en tant que dirigéc/M. Georges X

613723dbcd5801467740f18b

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

1153 du Code civil et par fausse application, l'article 1153-1 du même Code ; 3 / que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; que dans ses motifs, l'arrêt

Source officielle

Page 54 sur 1157

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10055

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10772

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

par la lettre de licenciement, violant ainsi les articles L. 1332-4 du Code du travail, 9 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil dans sa version applicable au présent litige ; 7°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3ea5

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ef8faf13e2e973e70

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ff8faf13e2e973e7e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00757

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00756

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9a3

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

, 28 € - indemnité de préavis : 1254, 28 € - non respect de la procédure : 1254, 28 € - indemnité pour travail dissimulé : 7525, 68 € - article 700 du Code de Procédure Civile : 1000 € sollicitant en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e08a

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

, 28 € - indemnité de préavis : 1254, 28 € - non respect de la procédure : 1254, 28 € - indemnité pour travail dissimulé : 7525, 68 € - article 700 du Code de Procédure Civile : 1000 € sollicitant en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301129

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8134781dc057dee7a6a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00358

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

X...aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216cc549ea05a7cd2be2

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

et 1383-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige comme issue de l'article 4 de l'ordonnance du 10 février 2016.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a3106866c0645d23454

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10591

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

et de l'article V.2. de la convention collective de sorte que sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée est encourue conformément à l'article L. 1245-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7052f8faf13e2e973e94

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00387

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200154

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01624

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

1242-1 et L. 1251-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé, entre le 2 juin 2006 et le 7 janvier 2007, pour la société Autoroutes du sud de la France (ASF) en qualité

Source officielle