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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
J 00-16.407 en tant que dirigéc/M. Georges X
613723dbcd5801467740f18b
24 septembre 2002
1153 du Code civil et par fausse application, l'article 1153-1 du même Code ; 3 / que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; que dans ses motifs, l'arrêt
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10055
15 janvier 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10772
7 juin 2018
par la lettre de licenciement, violant ainsi les articles L. 1332-4 du Code du travail, 9 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil dans sa version applicable au présent litige ; 7°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT
CHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ea5
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
633e704ef8faf13e2e973e70
5 octobre 2022
L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.
633e704ff8faf13e2e973e7e
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00757
11 septembre 2024
1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00756
Cour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9a3
2 décembre 2009
, 28 € - indemnité de préavis : 1254, 28 € - non respect de la procédure : 1254, 28 € - indemnité pour travail dissimulé : 7525, 68 € - article 700 du Code de Procédure Civile : 1000 € sollicitant en
6253cbb3bd3db21cbdd8e08a
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301129
2 octobre 2012
455 du Code de procédure civile.
2e chambre sociale
627ca8134781dc057dee7a6a
11 mai 2022
de l'article 455 du Code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00358
20 février 2013
X...aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216cc549ea05a7cd2be2
26 octobre 2022
et 1383-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige comme issue de l'article 4 de l'ordonnance du 10 février 2016.
Quatrième Chambre
67096a3106866c0645d23454
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile en sus des dépens.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10591
16 juin 2021
et de l'article V.2. de la convention collective de sorte que sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée est encourue conformément à l'article L. 1245-1 du code du travail
633e7052f8faf13e2e973e94
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00387
24 mars 2021
O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200154
8 février 2018
L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 2.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01624
27 juin 2012
1242-1 et L. 1251-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé, entre le 2 juin 2006 et le 7 janvier 2007, pour la société Autoroutes du sud de la France (ASF) en qualité