1134 du code civil ensemble les articles L. 121-1, L. 122-5 et L. 122-13 du code du travail (ancien), devenus L. 1221-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail (nouveau) ; 3° / qu'en cas de refus

L. 1233-65, dans sa version modifiée par la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011, L. 1233-66 et L. 1233-67, dans leur version modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, du code du travail, ensemble

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société n'avait invoqué

456 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que les mentions obligatoires d'un jugement sont celles édictées aux articles 447 et 454 à 456

l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE 6°), la promesse d'embauche synallagmatique conditionnelle est contractée par un employeur

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

L. 1233-58 II du code du travail étaient applicables en l'espèce, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Tecsom les créances au titre de l'indemnité de l'article L. 1233-58 II du

Par conséquent, en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'a pas à statuer sur ces points.

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en décidant que l'article 8 de l'avenant au contrat de travail signé le 27 janvier

700 du code de procédure civile, - Condamné la compagnie MAIF à payer à la SARL Arbre et aventure la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1233-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ que sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ que sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

1273 du Code civil.

480, alinéa 1, du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif

Y..., p. 605 § 2 et 3), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.