R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Il résulte de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, que l'action en nullité se prescrit par un délai de cinq ans commençant à courir à compter du jour où M.

1304 du Code civil ; qu'il est constant qu'en application des articles 1304 et 1907 du Code civil, la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel en raison d'une erreur

1304 du Code civil le délai de prescription de l'action en nullité pour erreur ne court que du jour où celle-ci a été découverte et que si les ordres d'achat ont été donné le 15 février 2000, la chute

le prétend mais une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil et qu'il est fondé à lui opposer cette prescription, que, subsidiairement, étant commerçant

1304 du code civil, était expiré.

, que la cour d'appel a statué au vu de la copie exécutoire de l'acte notarié de prêt ; Et attendu qu'il résulte de l'article 1318 du code civil que l'acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions

L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce, ensemble l'article 1179 du code civil, dans sa version applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que les parties avaient conclu

L. 312 - 33 et L. 313 - 16 du Code de la consommation, - de dire et juger que ce prêt est entaché de nullité, en application de l'article L. 312 - 11 du même Code, à raison de l'avance consentie et pareillement

1583 du code civil, - de déclarer irrecevable la demande présentée sur le fondement du dol exprimée en appel pour la première fois et prescrite par application de l'article 1304 du code civil, - de

lui, son tuteur ou son curateur, et qu'elle s'éteint dans le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 du code civil, de sorte que M.

du code civil, L 313-1, L 313-2, L 312-8 et L 312-33 du code de la consommation.

la consommation et de l'article 1304 du code civil, de : - débouter les consorts [M]-[S] de l'ensemble de leurs demandes, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer aux consorts

à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

1154 du code civil, - condamner in solidum les sociétés GENERALI VIE, SE MAB et PRIMONIAL à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

I... et l'écarter en conséquence des débats -vu l'article 1304 du code civil, constater que la demande d'annulation du bail est prescrite depuis le mois d'avril 2011 -constater en tout état de cause qu'elle

du dol le 9 mai 2001 date de la vente des parts, la cour d'appel a méconnu l'article 1304, alinéa 2, du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque

Aux termes du premier de ces textes, l'action en nullité pour insanité d'esprit s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 du code civil. 7.