Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6374912740f124dcd102fe91
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Après une expertise menée en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale par le Dr [W] le 12 avril 2018, la caisse a notifié le maintien du refus par courrier du 23 avril 2018.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a50ca4b8594705dbfccaf3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[B] [O] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1-1
661f65fb2313f20008a5251b
16 avril 2024
16 avril 2024
141-1 du code de l'organisation judiciaire, mais sur le principe de la rupture d'égalité des particiliers devant les charges publiques.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200703
25 avril 2013
25 avril 2013
les conclusions claires et précises de l'expert, comme s'ils étaient en présence d'une expertise médicale au sens des articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale quand ils étaient en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100201
25 février 2009
25 février 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L 141-1 du même code ;
Source officiellesoc
61372262cd580146773fc840
12 janvier 1995
12 janvier 1995
L.141-1 et R.141-1 à R.141-7 du Code de la sécurité sociale n'est applicable que lorsque le salarié est vivant ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque la victime était décédée ; qu'ainsi,
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8ded7
24 mai 2011
24 mai 2011
par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839d7342d338c20d3123a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
40 et 40-1 du code de procédure pénale, et ne saurait fonder une action engagée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cbf9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[N] recevable et fondé à solliciter une indemnisation sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat au titre du manquement à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210455
9 juillet 2020
9 juillet 2020
renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielle2ème chambre sociale
6708c012445a086e2bcedbff
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[A] au titre de sa maladie professionnelle, se fondant sur l'avis de son médecin conseil et sur le rapport d'expertise du docteur [Z] désignée en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad20034fdec52d9ea361
30 avril 2024
30 avril 2024
Il estime qu'en l'espèce, la responsabilité de l'État n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d'excessive
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad28034fdec52d9ea47b
30 avril 2024
30 avril 2024
Il estime qu'en l'espèce, la responsabilité de l'État n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d'excessive
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201688
7 novembre 2013
7 novembre 2013
/ que l'avis clair et sans équivoque de l'expert médical désigné en vertu de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, s'impose aux parties comme aux juges ; qu'en l'espèce, le docteur Y... a
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300516
12 mai 2015
12 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 142-1 du même
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:C1RD047
20 décembre 2010
20 décembre 2010
de l'article 149 du code de procédure pénale contreviennent au droit à la réparation tel qu'il résulte de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles limitent
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67908b324143037ceabfbfbd
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[G] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellesoc
6137218ccd580146773f4b18
26 septembre 1991
26 septembre 1991
de clarté que de compétence de son auteur, prévues à l'article R. 141-1 du même code ; qu'il appartient dès lors au juge judiciaire de rechercher, sans que cela remette en cause la décision administrative
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2317399_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 141-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes
Source officiellesoc
613722c2cd580146774011a4
23 janvier 1997
23 janvier 1997
déterminant ainsi, en tranchant nécessairement la question de la nature médicale des actes litigieux, sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la
Source officiellePage 54 sur 8671