impérative par les dispositions susvisées de l'article 1411 du code de procédure civile.

Selon l’article 1416 du même code, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

du code de procédure civile et condamné M.

-V... et des consorts B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

[Y] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil, de l'article 1347 du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Infirmer le jugement, Statuant à nouveau,

Au fond, le tribunal a retenu que s'il est admis que l'article 1415 du Code civil est applicable au crédit consenti par découvert en compte courant lorsqu'il s'agit d'un compte courant bancaire, il en

97 et 1417 alinéa 3 du Code de procédure civile ; Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience

1356 du code civil.

société Brocante du bâtiment ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1415 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que par un arrêt irrévocable du 27 mai 2010, M.

invitée à présenter ses observations écrites en défense, la Cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R.143-25 du

1315 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X

, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.

700 du Code de procédure civile ; Condamner la société DE LAGE LANDEN LEASING aux entiers dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Sarah

Il s'agit dès lors d'un différend qui s'élève à l'occasion du contrat de travail, qui implique la compétence matérielle du conseil de prud'hommes en application de l'article L.1411-1 du Code du travail

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

adoptés qu'« en application des articles 220 et 1415 du code civil, en l'absence de consentement exprès de l'épouse à l'acte de prêt, la dette ne peut être qu'une dette personnelle à M.

L. 1411-1, L1411-6, L 3141-30, R 1452-2, R.1412-1 du Code du Travail Vu les articles 1984 et 1998 du Code civil Vu les articles 14,58 et 76 du du code de procédure civile Vu les statuts de la CCCP