1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ... - Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les

l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[R] soutient que l'article 30 des statuts constitue bien une clause compromissoire et répond précisément à la définition donnée par l'article 1442 du code de procédure civile ; Qu'il constate que la

était dessaisie par l'effet du désistement d'instance de l'appelante, conformément à l'article 384 du code de procédure civile ; que le salarié ne saurait davantage invoquer les dispositions des articles

1147 du Code civil, le tribunal a méconnu la cause étrangère invoquée contre M.

700 du code de procédure civile.

du Code des transports, Vu les articles 1240 et 1477 du Code Civil, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, DEBOUTER

L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la page 1 de l'arrêt n° 1442 du 24 octobre 2006, dans la présentation, il est mentionné

le cadre de la seconde procédure prud'homale enregistrée le 30 novembre 2006 ; AUX MOTIFS propres QUE par application de l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret

examiner les conditions de la possession précisées aux articles 688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont

700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe Cayon à payer à M.

En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

700 du code de procédure civile, condamne le syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines à payer la somme globale de 2 500 euros aux salariées ; Rejette la demande au titre de l'article 628 du code

700 du code de procédure civile.

1304 et 1427 du Code civil.

Selon l'article D. 1462-3 du même code, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5.000 euros.