Elle réclame enfin une indemnité de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du CPC pour la première instance et 2500 € pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens de l'instance.

Le jugement doit être motivé.

ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du cpc.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1353 du Code civil, «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de favoriser le partage des sites et des pylônes qui résulte des dispositions des articles L. 33-1 et D. 98-6-1 du CPCE.

-Condamner la SCI GV à leur payer la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens en ce compris les frais du géomètre désigné ainsi que les frais de publication et

- condamner l'employeur au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

[O] aux dépens et à une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC, en ce que le JEX a rejeté l'ensemble des demandes, moyens fins conclusions déposés par M.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC.

- CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires à payer à Monsieur [B] [S] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » En substance, M.

699 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société TAP à payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.