l'ouvrage, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1601-3 du Code civil, reproduit à l'article L 261-3 du présent Code, comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens

1603 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; que

élément indispensable à une utilisation conforme de l'immeuble vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 524 et 525 du code civil, ensemble l'article 1614 du même

1619 du code civil M. et Mme I...

75 à 78 du code de procédure pénale qui déterminent les règles de procédure applicables à l'enquête préliminaire violent-ils les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment les articles

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

la contribution sociale généralisée, sur les articles 1600-0 G à 1600-0 J du même code concernant la contribution au remboursement de la dette sociale, sur l'article 1600-0 F bis du même code concernant

et 1351 du code civil ancien, Vu les articles 9, 480 et 501 du code de procédure civile, Vu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions du CGCT précitées, Vu

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n° 2020/1615 du 14 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

1611 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme qu'elle y était invitée, si la société Anjou granit import, en ne respectant pas l'obligation légale dont elle avait parfaitement connaissance

Aux termes de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : «Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables

L.1617-5, 2° du Code général des collectivités territoriales.

abusive,2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [T], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 84, 85 et 918 du code de procédure civile, de l'article L 281 du livre des procédures

et 1681, et que Mme F... bénéficie du même droit sur les parcelles n°1680 et 1681, alors, selon le moyen, 1°/ "que c'est en violation de l'article 684 du Code civil que l'arrêt attaqué a déclaré que l'état